Comme je l’indiquais déjà dans un précédent article, la remise tardive par l’employeur d’une attestation Pôle cause nécessairement un préjudice au salarié.
En l’espèce, un apprenti dont la fin de son contrat était fixée au 7 septembre 2012, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-délivrance de l’attestation employeur en original par la société lors de son départ de l’entreprise ayant entraîné sa non-prise en charge par Pôle emploi.
Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, l’employeur n’aura pas à faire exécuter de préavis au salarié, ni même verser d’indemnité compensatrice.
Cependant, selon les dispositions de l’article L.1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Il résulte de ce texte que, si le salarié est licencié à tort pour faute grave, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Lire la suite
Aux termes de l’article L.1321-1 du Code du travail il est prévu que :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :
(…) 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Il est désormais de jurisprudence constante que l’absence de précision dans le règlement intérieur relative à la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire rend cette dernière illicite (Cass. Soc. 26 octobre 2010, n°09-42.740). Lire la suite
Sur le fondement de l’article L.1245-1 du Code du travail, en l’absence de demande du salarié, la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée n’est pas recevable.
Il résulte de ce principe, que le juge ne peut se saisir d’office de la question de la requalification, seul le salarié peut soulever ce manquement devant la juridiction.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, il s’agissait de savoir si un syndicat (et non le salarié) pouvait, en justice, soulever la question de la requalification d’un CDD en CDI. Lire la suite
Aux termes de l’article L. 4611-1 du Code du travail :
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés.
La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de cette obligation. Lire la suite
copyright HIN
En l’espèce, la société Transports en commun de l’agglomération rouennaise avait mis en place un accord collectif le 7 février 2003 instituant une prime d’assiduité.
Cependant, cet accord collectif d’entreprise avait été annulé par un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 septembre 2007 devenu définitif.
Par la suite, cent quarante huit salariés de la société Transports en commun de l’agglomération rouennaise ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment le paiement de primes ou rappels de primes d’assiduité. Lire la suite
Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2015 !
© Mimi Potter – Fotolia.com
Une salariée a été engagée par une étude notariale le 23 février 1976 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, puis a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2009.
L’employeur reprochait à la salariée son refus de reprendre son poste après son arrêt de travail, de sorte qu’était caractérisée une insubordination justifiant son licenciement.
En effet, le psychiatre de la salariée n’avait pas prolongé ses arrêts de travail depuis le 2 janvier 2009, de sorte que depuis cette date, l’employeur considérait la salariée en absence injustifiée.
Lire la suite
En ce qui concerne la preuve des fautes d’un salarié, la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal.
De manière générale, l’employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour piéger le salarié.
Ainsi, si l’article 9 du Code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, encore faut il que l’obtention de cette preuve ne soit pas déloyale. Lire la suite
En l’espèce, un salarié a été embauché dans un cabinet d’avocat, et s’est vu notifier une plainte avec constitution de partie civile par son employeur en raison de deux séries de vols de documents.
Il s’agissait pour les premiers de documents photocopiés, et pour les seconds de documents originaux, qui auraient été soustraits au cabinet d’avocats entre le 2 et le 13 mars 2009.
Il est à noter que la plainte avec constitution de partie civile était datée du 25 mars 2009 jour de la notification au salarié de son licenciement, l’entretien préalable ayant eu lieu le 13 mars précédent. Lire la suite