Dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation employeur déstinée à Pôle emploi

Pôle emploiAux termes de l’article R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations sociales.

Ainsi, dès la rupture du contrat de travail (ou au moment de son expiration), l’employeur doit notamment remettre au salarié une attestation destinée au Pôle emploi, document nécessaire à ce dernier pour percevoir les allocations chômage.

Et, tout retard par l’employeur de la remise de ce document, cause nécessairement un préjudice au salarié.

En effet, dans une affaire récente, un salarié a été débouté par la Cour d’appel de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive d’une attestation destinée à Pôle emploi, au motif que d’une part le salarié ne démontre aucunement que l’employeur ait délibérément retardé la transmission à l’intéressé de cette attestation, d’autre part, qu’il ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour lui.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction fait droit à la demande du salarié, estimant que la remise tardive à un salarié de l’attestation lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

Ainsi, dès lors que l’employeur remet tardivement au salarié l’attestation destinée à Pôle emploi, ce dernier n’a pas à démontrer que l’employeur ait délibérément retardé cette remise, et n’a pas à démontrer non plus qu’il en a résulté un préjudice.

Mieux encore, cette remise tardive entraîne ipso facto un préjudice qui doit être réparé, et l’absence de démonstration par le salarié d’un préjudice lié à cette remise tardive est sans incidence sur ce point.

Arrêt : Cass. Soc. 1er octobre 2014, n°13-17.515

One Comment
  1. Article fort sympathique, une lecture agréable. Ce blog est vraiment pas mal, et les sujets présents plutôt bons dans l’ensemble, bravo ! Virginie Brossard LETUDIANT.FR

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