Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la décision de la Cour d’appel de condamner un employeur au versement à un salarié de dommages-intérêts pour mise à pied disciplinaire vexatoire.
En l’espèce, un salarié a été engagé par la société Acies le 10 avril 2006 en qualité de consultant valorisation, puis a donné sa démission le 26 octobre 2007.
En représailles, et avant le terme écourté du préavis du salarié suite à sa démission, l’employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 10 janvier 2008.
Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.
Et, la Cour d’appel a fait droit au salarié en condamnant l’employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour mise à pied disciplinaire vexatoire.
Or, comme le rappelle l’employeur dans son pourvoi en Cassation, pour le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour mesure vexatoire, il faut caractériser un comportement fautif de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la sanction disciplinaire.
Pour autant, et comme le mentionne la Cour de cassation, ce préjudice distinct de celui résultant de la sanction disciplinaire était bien caractérisé.
En effet, la sanction de mise à pied avait été prononcée quelques jours avant la cessation des relations contractuelles en raison de la démission du salarié, de sorte que l’on pouvait en déduire que cette mesure présentait un caractère vexatoire justifiant légalement la décision de condamner l’employeur à la fois en raison de la mise à pied vexatoire, mais également en raison du caractère vexatoire qui en résulte.
Arrêt : Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16.394