Tag Archives: Convention de forfait

Quels critères pour être reconnu cadre dirigeant

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Cadre dirigeant et cadre supérieur autonome au sein d'une sociétéComment savoir si l’on est cadre dirigeant ou non au sein de l’entreprise ?

Cette question est particulièrement importante car, au-delà des flatteries d’un tel statut, les conséquences en matière d’application du Code du travail ne sont pas les mêmes.

En effet, aux termes du premier alinéa de l’article L. 3111-2 du Code du travail : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III ». Il convient dès lors de préciser que le titre II est relatif à la durée du travail, sa répartition et l’aménagement des horaires, et le titre III concerne quant à lui les repos et jours fériés.

Vous l’aurez donc compris, le temps de travail du cadre dirigeant n’a plus de limites ! Lire la suite

Convention collective des hôtels, cafés et restaurants : les réserves du ministre du travail sur l’avenant forfait jours

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hotelscafesrestaurantsL’accord de branche des hôtels, cafés et restaurants du 13 juillet 2004 prévoit la mise en place d’un système de « forfait jours ».

Cependant, comme cela a déjà été le cas pour onze autres accords, la chambre sociale a purement et simplement estimé dans un arrêt du 7 juillet 2015 (n°13-26.444) que l’accord de branche des hôtels, cafés et restaurants n’était pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnable dans le cadre d’un forfait jour, de sorte que la protection de la sécurité et de la santé des salariés n’était pas assurée.

Cet décision a pour conséquence de permettre à tous salariés, cadres, ayant conclu une convention de forfait en jours reposant uniquement sur les dispositions de l’accord de branche de pouvoir solliciter le paiement d’heures supplémentaires. Lire la suite

Nullité de la convention de forfait en jours si l’employeur ne respecte pas les garanties posées par l’accord ou la convention collective

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Dans un arrêt récent du 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de respect des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait jours, entraîne ipso facto la nullité de cette dernière. Lire la suite

Forfait jours : un simple accord salarié/employeur n’est pas suffisant

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On le savait, depuis l’arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation, les conventions de forfait en jours sont dans la tourmente.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, cette dernière est venue préciser qu’un accord de branche ne peut pas prévoir que, faute d’accord d’entreprise, les modalités d’exécution des forfaits annuels en jours peuvent résulter d’une concertation entre employeur et salarié. Lire la suite

Sort des conventions de forfait en cas de transfert d’employeur

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Sort des conventions de forfait en cas de transfert d’employeur

Dans un arrêt récent rendu le 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la validité des conventions individuelles de forfait lors d’un transfert d’employeur (Cass. soc. 15 mai 2014, n° pourvoi : 12-14.993).

Ainsi, selon la Cour de cassation, un salarié au forfait jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait.

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