Category Archives: Droit de la famille

Afin de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage, une prestation compensatoire peut être versée (sous forme de capital ou sous forme de rente) par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Le montant de cette prestation compensatoire est déterminé par  la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel, à défaut il appartient au juge d’en déterminer le montant.

Aux termes de l’article 272 alinéa 2 du Code civil, le juge ne pouvait prendre en compte dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ainsi que les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Lire la suite