Tag Archives: prise d’acte

Prise d’acte : retrouver un emploi immédiatement est sans incidence sur l’indemnité de préavis

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sort de l'indemnité de pravis en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié (rappelons ici qu’un employeur ne peut prendre acte, et doit obligatoirement respecter la procédure de licenciement) a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat.

Deux possibilités peuvent alors se présenter, soit les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves et la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, soit les motifs invoqués n’ont pas cette qualité et la rupture s’analyse alors comme une simple démission du salarié (ce qui implique notamment la perte du droit à indemnisation Pôle emploi). Lire la suite

Compenser des heures supplémentaires avec des produits à prix réduits est une faute grave de l’employeur.

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Tout travail mérite salaire… Certes. Mais comment l’employeur peut il rémunérer ce travail ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été amenée à trancher sur la question de la validité – ou non – de la rémunération d’heures supplémentaires par l’intermédiaire de produits vendus à prix réduits aux salariés.

En l’espèce, une salariée a été engagée au poste de vendeuse depuis 1998, au sein d’un commerce de vente de fleurs. Après avoir été placée en arrêt maladie du 27 juillet au 14 août 2011, puis du 5 septembre au 24 novembre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 novembre 2011 et a saisi la juridiction prud’homale. Lire la suite

Mi-temps thérapeutique = obligation pour employeur de réintégrer le salarié et de lui fournir un travail.

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mi-temps thérapeutique et obligation de l'employeur de fournir un travailAprès un arrêt de travail pour maladie, un salarié peut, sur prescription médicale et avec l’accord du service médical de sa caisse d’Assurance Maladie, reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation était interrogée sur les obligations qui incombaient à l’employeur lorsqu’un mi-temps thérapeutique était accordé à l’un des salariés de son entreprise.

En l’espèce, une salariée, embauchée depuis 1993 en qualité de responsable des ressources humaines s’est trouvée en arrêt maladie d’avril à septembre 2007.

A son retour, la salariée travaillait à mi-temps thérapeutique jusqu’en décembre 2007, avant de se trouver de nouveau en arrêt maladie jusqu’en avril 2008. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture par un délégué du personnel : montant de l’indemnité due.

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prise d'acte de la rupture délégué du personnel ou délégué syndicalEn principe, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission  (cf article : prise d’acte de la rupture du contrat de travail et préavis).

Dans le cas où les faits invoqués justifiaient la prise d’acte de la rupture, la question se pose du montant de l’indemnité due, notamment aux délégués du personnel, qui bénéficient d’un statut protecteur. Lire la suite

Un employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail = harcèlement moral

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Le harcèlement moral est défini à l’article L.1152-1 du Code du travail en ces termes :

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l’espèce, une salariée a été engagée le 30 janvier 1989 dans une entreprise relevant du secteur d’activité du BTP.

La salariée a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l’emballage et l’étiquetage des produits. Lire la suite

La modification du temps de travail, même partiel, nécessite l’accord du salarié.

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Heures complémentairesUne salariée a été engagée le 16 octobre 2000, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société Akor conseil, en qualité de formatrice en français.

Lors de l’exécution du contrat de travail, l’employeur a unilatéralement réduit la durée du travail convenue et modifié sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaine du mois, en modifiant les jours de disponibilités qui permettaient à la salariée d’exercer une autre activité.

Cependant, la salariée a constaté que cette modification unilatérale de l’employeur, avait eu pour conséquence de lui faire perdre un contingent de 268 heures pour l’année scolaire 2004-2005 et de 340 heures pour l’année 2005-2006, soit un total de 608 heures.

Dans ces conditions, le 20 juillet 2006, la salariée a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement de rappels de salaire et pris acte de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et préavis

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Lorsque le salarié reproche à son employeur des manquements suffisamment graves dans l’exécution de son contrat de travail, il a la possibilité de rompre ce contrat, sans qu’il ne s’agisse d’une démission. Cette solution présente alors l’avantage pour le salarié de pouvoir bénéficier notamment du versement d’indemnités chômage.

Toutefois, deux situations doivent être distinguées s’agissant des effets de cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail, puisque selon la jurisprudence de la Cour de cassation :

lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission

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Publication de la loi en matière de procédure accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Il y a quelques jours, je vous informais de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer.

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée

Le Sénat a adopté, le 18 juin 2014, la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer. Lire la suite