Prise d’acte : retrouver un emploi immédiatement est sans incidence sur l’indemnité de préavis

sort de l'indemnité de pravis en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié (rappelons ici qu’un employeur ne peut prendre acte, et doit obligatoirement respecter la procédure de licenciement) a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat.

Deux possibilités peuvent alors se présenter, soit les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves et la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, soit les motifs invoqués n’ont pas cette qualité et la rupture s’analyse alors comme une simple démission du salarié (ce qui implique notamment la perte du droit à indemnisation Pôle emploi).

Lorsque cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l’employeur est condamné à verser au salarié l’indemnité conventionnelle (ou légale si elle est plus avantageuse) de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif (ou un indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse) et une indemnité compensatrice de préavis.

Cette dernière indemnité a fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation.

En effet, une Cour d’appel avait décidé de limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle pouvait prétendre un salarié, dans la mesure où ce dernier a été embauché par un autre employeur, aussitôt sa prise d’acte de la rupture. En l’espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 janvier 2010, et avait été embauché par un autre employeur le 15 janvier 2010.

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure cette analyse.

En effet, selon la Haute juridiction, le juge qui retient que la prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit accorder au salarié qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ces conditions, il est donc parfaitement impossible pour un juge de limiter tant le montant de l’indemnité de licenciement que celle du préavis et des congés payés afférents lorsqu’il retient que la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Arrêt : Cass. soc. 14 septembre 2016, n°14-16.663


 

Avant toute prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail, n’hésitez pas à vous entretenir avec un Avocat afin qu’il vous conseille sur l’intérêt de cette procédure.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD intervient auprès de salariés et cadres, tant en Conseil qu’en Contentieux sur l’ensemble des problématiques de Droit du travail. N’hésitez pas à le contacter au 01.56.79.11.11 pour plus de renseignements.

 

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