Tag Archives: harcèlement

Code du travail : Prohibition des agissements sexistes

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Seuil effectifs désignation d'un représentant section syndicaleL’article 20 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, plus connue sous le nom de loi « Rebsamen », a introduit un nouvel article dans le Code du travail.

Ce nouvel article, L. 1142-2-1, est ainsi rédigé :

 Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Cet article n’a en réalité rien de nouveau. Lire la suite

Dénoncer des faits inexistants de harcèlement moral peut justifier le licenciement pour faute grave !

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mauvaise foi et harcèlement moral = licenciement pour faute graveEn matière de dénonciation du harcèlement moral, le législateur a mis en place un système particulièrement protecteur pour le salarié.

En effet, selon les termes de l’article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Et, l’article L.1152-3 du Code du travail précise qu’est sanctionné par la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2.

Cependant, ce système protecteur trouve une limite : la mauvaise foi. Lire la suite

Un employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail = harcèlement moral

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Le harcèlement moral est défini à l’article L.1152-1 du Code du travail en ces termes :

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l’espèce, une salariée a été engagée le 30 janvier 1989 dans une entreprise relevant du secteur d’activité du BTP.

La salariée a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l’emballage et l’étiquetage des produits. Lire la suite

Médecins, vous pouvez établir des certificats médicaux en vue de les produire en justice.

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A tort, de plus en plus de médecins rechignent systématiquement à établir des certificats médicaux pour leur patient, dès lors qu’ils savent que ce certificat sera produit en justice, et en particulier dans une affaire prud’homale.

Les médecins craignent notamment que leur responsabilité soit engagée en raison des règles déontologiques auxquelles ils sont soumis.

Dans une affaire récente, la Chambre disciplinaire nationale des médecins est venue préciser les modalités d’émission de tels certificats médicaux. Lire la suite