Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2015 !
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Bureau de conciliation : l’Avocat n’a pas besoin de produire de mandat spécial
Le 5 mai 2014, le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud’hommes de Melun a sollicité auprès de la Cour de cassation une demande d’avis ainsi formulée :
Les dispositions de l’article R 1454- 13 alinéa 2 du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ?
De la responsabilité de la société mère dans l’indemnisation de la perte d’emploi
code civil – Article 1382
Dans un arrêt récent du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société mère dont les décisions prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés. Lire la suite