code civil – Article 1382
Dans un arrêt récent du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société mère dont les décisions prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés.
En l’espèce, une société de fabrication de sièges a fait l’objet, en 2005, d’une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de cent soixante-six emplois.
Puis, le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique.
Le 4 mai 2009, la société de fabrication de sièges a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire avant d’être placée en liquidation judiciaire le 19 avril 2010.
Le liquidateur judiciaire a alors procédé au licenciement économique de la totalité des salariés le 30 avril 2010, après avoir mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Plusieurs salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale, et ont notamment sollicité la condamnation in solidum des sociétés Sofarec et Financière GMS en raison de leurs fautes de gestion par leur imprudence, négligence ou légèreté blâmable, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Dans son arrêt du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation, confirme la condamnation des sociétés, au motif que la société Sofarec, directement ou par l’intermédiaire de la société Financière GMS, avait pris des décisions dommageables pour la société de fabrication de sièges, qui avaient aggravé la situation économique difficile de celle-ci, et que ces décisions ne répondaient à aucune utilité pour elle et n’étaient profitables qu’à son actionnaire unique.
Ainsi, selon la Cour de cassation, ces sociétés avaient par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.
Arrêt : Cass. soc. 8 juillet 2014, n°13-15.573