La Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà tranché la question, le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif (Cass. Soc. 12 janvier 2005, n°02-47.505).
Dans une affaire récente, ce n’est pas la chambre sociale mais la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a été amenée à se prononcer sur la notion de temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée.
Sans surprise, la chambre criminelle a adopté la même position que la chambre sociale de la Cour de cassation.
En l’espèce, après un contrôle effectué le 3 novembre 2010 par les services de l’inspection du travail au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l’aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées,il est apparu, au vu des bulletins de paie et des plannings des auxiliaires de vie ou aides à domicile, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre au cours d’une même journée de travail n’étaient pas pris en compte dans le calcul de leur salaire.
La société et son gérant ont alors été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de travail dissimulé.
La société Domidom services et son gérant ont d’abord été renvoyés des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel, mais le ministère public a relevé appel de cette décision.
La Cour d’appel de Paris a, en revanche, déclaré les prévenus coupables de travail dissimulé, estimant que l’élément moral était constitué par le refus persistant des prévenus de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l’administration.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des prévenus, estimant que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.
En d’autres termes, le temps de déplacement entre le domicile d’un client et un autre est du temps de travail effectif, qui doit à ce titre être rémunéré par l’employeur.
Arrêt : Cass. crim. 2 septembre 2014, n°13-80.665