Comme ailleurs, aux Prud’hommes les décisions de justice doivent rester impartiales

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle évidente : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial… (Cass. soc. 12 juin 2014, n° pourvoi 13-16.236).

Justice indépendanteEn l’espèce, il s’agissait d’un salarié en charge en de plusieurs mandats syndicaux, a bénéficié d’un détachement dans le cadre d’un accord tripartite. Par suite la société a dénoncé ce détachement, et un nouveau contrat de travail a été conclu  entre elle et le salarié. Le salarié a alors reproché une dégradation de ses conditions de travail, et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande initiale en résiliation transformée en prise d’acte et de diverses demandes en paiement.

Le Conseil de prud’hommes de Strasbourg, qui a tranché le litige, a fait droit aux demandes du salarié, et a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour autant, la motivation de sa décision avait de quoi en laisser perplexe plus d’un…

En effet, le Conseil de prud’hommes énonce notamment que :

  • « le Conseil de céans se doit de constater qu’une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu’il n’avait jamais démérité » ;
  • « Pour le Conseil de céans, l’estocade finale de l’URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X…, qui n’était plus que l’ombre de lui-même » ;
  • « En fait de par sa notoriété, M. X…devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation » ;
  • « En agissant de la sorte, le Conseil de céans est persuadé que Mme Y…se doutait que M. X…s’en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif. Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner » ;
  • « En fait, ce différend fait penser à l’adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath » ;
  • « l’URI a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M. X…s’est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci »

Face à ses jugements de valeur, métaphores et procès d’intention, la Cour de cassation a estimé que le Conseil de prud’hommes en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, avait violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

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