Publication de la loi en matière de procédure accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Il y a quelques jours, je vous informais de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer.

Journal officiel publication loi sur prise d'acte de la rupture du contrat de travailPour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une construction prétorienne (c’est-à-dire issue de la jurisprudence), qui permet à tout salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur.

Si les griefs invoqués par le salarié à l’encontre de son employeur sont fondés, alors cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. A l’inverse, si les griefs invoqués sont infondés, la prise d’acte prendra l’effet d’une démission.

Pour que cette nouvelle loi soit applicable, il ne manquait plus qu’une dernière étape : sa publication au Journal Officiel.

C’est chose faite, en page 10896 du Journal Officiel, publié le 2 juillet 2014.

Cette loi est donc applicable à compter du lendemain de sa publication, comme le prévoit l’article 1er du Code civil, soit depuis le 3 juillet 2014.

Désormais, au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du Code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Pour plus de détails sur cette nouvelle loi, je vous invite à vous reporter à mon précédent article : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée.

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