Afin de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage, une prestation compensatoire peut être versée (sous forme de capital ou sous forme de rente) par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Le montant de cette prestation compensatoire est déterminé par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel, à défaut il appartient au juge d’en déterminer le montant.
Aux termes de l’article 272 alinéa 2 du Code civil, le juge ne pouvait prendre en compte dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ainsi que les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.
En effet, selon l’article 272 du Code civil :
Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le second alinéa de cet article 272 méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, et l’a déclaré contraire à la Constitution (QPC n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014).
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision, soit à compter du 5 juin 2014.
Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.