Forfait annuel en heures, le salarié ne peut fixer librement ses horaires de travail

Le 2 juillet 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que le salarié soumis à une convention de forfait annuel en heures ne peut fixer librement ses horaires de travail.

horairesEn l’espèce, un salarié a été engagé le 1er mars 1999 par la société Taramm en qualité de contrôleur, qui a soumis à sa signature le 25 janvier 2006 un avenant contractuel dans lequel il a été convenu que compte tenu de l’autonomie effective du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et du caractère non prédéterminé de sa durée du travail, il occupera le poste de chef d’équipe fusion sur la base d’un forfait en heures sur l’année de 1767 heures.

Pour faire face à des problèmes de production, il a été décidé de la constitution au sein de l’atelier-fusion de deux équipes afin d’augmenter la plage horaire de travail. Ainsi, le salarié devait alors diriger une équipe tout en conservant sa responsabilité sur l’autre, ce qui a eu pour conséquence de modifier les horaires de travail de l’intéressé

Pour autant, le salarié, invoquant la liberté d’horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, a continué de se présenter à son poste de travail à 8 heures 30 malgré plusieurs lettres lui enjoignant de respecter les nouveaux horaires.

L’employeur a licencié le salarié pour faute grave le 18 février 2009, qui a saisi les juridictions prud’homales.

La Cour d’appel de Toulouse suit l’argumentation du salarié, et condamne l’employeur au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En effet, pour la Cour d’appel, l’avenant du 25 janvier 2006 prévoyait expressément que la durée du travail du salarié ne pouvait être prédéterminée et que celui-ci bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, que dans ces conditions, le fait de lui imposer de respecter des horaires fixes constituait une modification du contrat de travail supposant l’accord exprès du salarié et enfin que l’employeur ne pouvait reprocher au salarié de ne pas effectuer un travail qui commence nécessairement à un horaire fixe alors qu’il avait reconnu à l’intéressé l’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation ne suit pas l’argumentation du salarié, et en conséquence casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse.

En effet, selon la Cour de cassation :

une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Dans ces conditions, lorsqu’un salarié cadre a signé une convention de forfait annuel en heures, il est contraint de respecter les heures de travail fixées par son employeur. Le salarié ne peut fixer librement ses horaires de travail, même s’il s’agit de salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, condition sine qua non à la signature d’une telle convention (article L.3121-42 du Code du travail).

Arrêt : Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-11.904

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