Tag Archives: pouvoir de direction

Changement de local pour le Comité d’entreprise : pouvoir de l’employeur

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comité d'entrepriseAux termes de l’article L. 2325-12 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’entreprise un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Dans une affaire récente, la question posée à la Chambre sociale de la Cour de cassation était de savoir si un Comité d’entreprise pouvait refuser le changement de local qui lui était imposé par l’employeur.

La Cour de cassation précise que l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé. Lire la suite

Validité d’une clause de mobilité sur l’ensemble du territoire français

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La clause de mobilité est la clause prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié accepte -par avance- une mutation géographique qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat de travail et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement par l’employeur.

Clause de mobilité validité licenciementOr, pour qu’une telle clause de mobilité soit valable, la Cour de cassation n’a de cesse de préciser qu’« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » (Cass. Soc. 24 janvier 2008, n°06-45.088).

Et, à titre de simple exemple Lire la suite