Un accord collectif d’entreprise annulé est réputé n’avoir jamais existé

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En l’espèce, la société Transports en commun de l’agglomération rouennaise avait mis en place un accord collectif le 7 février 2003 instituant une prime d’assiduité.

Cependant, cet accord collectif d’entreprise avait été annulé par un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 septembre 2007 devenu définitif.

Par la suite, cent quarante huit salariés de la société Transports en commun de l’agglomération rouennaise ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment le paiement de primes ou rappels de primes d’assiduité.

En effet, selon l’article 4 du protocole d’accord conclu le 7 février 2003, entre la direction TCAR et les syndicats CFDT et CFTC, les salariés sollicitaient le paiement de primes ou rappels de primes d’assiduité qui, selon eux, aurait dû leur être réglés sans déduction des absences pour maladie, accident du travail et pour cause de grève.

La Cour d’appel a fait droit aux demandes des salariés, et a condamné l’employeur au paiement de sommes à titre de rappel de primes d’assiduité.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, en soutenant notamment que :

  1. Les salariés ne peuvent former de demandes en justice fondées sur un accord qui n’a pu produire aucun effet et, qu’au contraire ils doivent rembourser les primes perçues en application de cet accord, dès lors qu’elles ne constituent pas la contrepartie d’une prestation de travail.
  2. l’adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans (nul ne peut invoquer en justice sa propre turpitude) ne fait obstacle à la restitution après nullité d’un contrat qu’en cas d’immoralité de l’objet ou de la cause de ce contrat, or en l’espèce  l’annulation de l’accord collectif du 7 février 2003 résultait du fait que ce dernier n’avait pas été signé par le syndicat CGT qui avait seul qualité pour signer cet accord dès lors qu’il révisait un précédent accord conclu dont ce syndicat était l’unique signataire.

La Haute juridiction fait droit aux arguments de l’employeur, et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé, de sorte qu’un accord nul ne peut produire aucun effet.

Arrêt : Cass. Soc. 9 décembre 2014, n°13-21.766

 

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