Obligation pour l’employeur de plus de 50 salariés de mettre en place un CHSCT

Aux termes de l’article L. 4611-1 du Code du travail :

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés.

La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de cette obligation.

Code du travailEn l’espèce, une société qui employait environ cent quarante salariés répartis sur sept sites.

Le 5 mars 2013, sur le seul site employant plus de cinquante salariés, l’employeur a réuni le collège désignatif afin de procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’employeur soutenait que le périmètre du CHSCT est l’établissement (et non l’entreprise) en application de l’article L. 4611-1, et que seul l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés en application de l’article L. 4611-4 du Code du travail.

Cependant, la Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’employeur, et précise que tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un CHSCT.


A retenir : dès lors que l’effectif de la société est supérieur à cinquante salariés, l’employeur doit faire dépendre chaque salarié de l’ensemble des établissements, à un CHSCT.


Arrêt : Cass. soc. 17 décembre 2014, n°14-60.165

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