Plus favorable que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, la loi loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, est venue modifier le dispositif de portabilité de la prévoyance complémentaire pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage. Lire la suite
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Mandat de délégué syndical ou représentant du personnel en période d’arrêt maladie
Par un arrêt très attendu de la Chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2014, la Haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir, de la part de l’employeur, le paiement des heures de délégation correspondantes
Pouvoirs de l’inspection du travail : bientôt la possibilité de prononcer des amendes
Aux termes de l’article 2 de la proposition de loi n°1848, il est prévu d’instaurer un dispositif de sanction administrative permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail. Lire la suite
Convocation à un entretien préalable au licenciement : que faire ?
Lorsque l’employeur projette de licencier un salarié, le Code du travail lui impose d’adresser à ce dernier un courrier de convocation à un entretien préalable.
Ce courrier ne peut être envoyé moins de cinq jours avant la date de l’entretien, afin de permettre au salarié de préparer sa défense.
En sus de ce délai, que l’employeur est tenu de respecter, la convocation à l’entretien préalable doit clairement faire mention de la possibilité pour le salarié d’être accompagné au cours de cet entretien : Lire la suite