De plus en plus médiatisées, les séquestrations des dirigeants d’entreprises par les salariés peuvent pourtant caractériser une intention de nuire aux intérêts de l’entreprise pour ceux qui y participent, et en conséquence justifier leur licenciement pour faute lourde…
Category Archives: Droit du travail
La nouvelle application : « e-Maître Bouchard »
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Forfait jours : un simple accord salarié/employeur n’est pas suffisant
On le savait, depuis l’arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation, les conventions de forfait en jours sont dans la tourmente.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, cette dernière est venue préciser qu’un accord de branche ne peut pas prévoir que, faute d’accord d’entreprise, les modalités d’exécution des forfaits annuels en jours peuvent résulter d’une concertation entre employeur et salarié. Lire la suite
Publication de la loi en matière de procédure accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Il y a quelques jours, je vous informais de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer.
Alcool au travail : la fin des pots ?
Aux termes de l’article R.4228-20 du Code du travail, il était prévu que :
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.
Désormais, depuis le 4 juillet 2014 et la publication du décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, le même article a été enrichi d’un alinéa supplémentaire :
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
En d’autres termes, l’employeur a notamment la possibilité d’insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise des clauses de limitation et même d’interdiction de consommation d’alcool sur le lieu de travail.
L’avertissement ne nécessite pas d’entretien préalable
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient rappeler qu’un avertissement ne nécessite pas d’entretien préalable, même si le salarié est licencié par la suite, et que la lettre de licenciement fait expressément référence à cet avertissement. Lire la suite
Comme ailleurs, aux Prud’hommes les décisions de justice doivent rester impartiales
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle évidente : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial… (Cass. soc. 12 juin 2014, n° pourvoi 13-16.236). Lire la suite
Sort des conventions de forfait en cas de transfert d’employeur
Dans un arrêt récent rendu le 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la validité des conventions individuelles de forfait lors d’un transfert d’employeur (Cass. soc. 15 mai 2014, n° pourvoi : 12-14.993).
Ainsi, selon la Cour de cassation, un salarié au forfait jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait.
Affaire Baby-loup (fin) : licenciement pour faute grave justifié
Le 25 juin 2014, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, suivant l’avis du Procureur général, a mis un terme au litige opposant une salariée à son employeur, licenciée pour avoir porté le voile. Lire la suite
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté, le 18 juin 2014, la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer. Lire la suite