Pouvoirs de l’inspection du travail : bientôt la possibilité de prononcer des amendes

Aux termes de l’article 2 de la proposition de loi n°1848, il est prévu d’instaurer un dispositif de sanction administrative permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail.

Ainsi, en cas de manquements limités sur un domaine précis constituant un socle de base en matière de respect des droits des salariés :

  • temps de travail et salaire,
  • conditions d’hygiène sur les lieux de travail et les chantiers.

La proposition de loi prévoit une amende maximale fixée à 2 000.00 € pouvant être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Ce montant a vocation à être modulé en fonction de la situation, conformément au principe de personnalisation et de proportionnalité des peines.

En outre, les fonctions de constatation d’infraction sont séparées de celles de prononcé de l’amende.

En effet, comme actuellement, c’est à l’agent de contrôle de constater l’infraction, et la proposition de loi prévoit de confier au DIRECCTE la responsabilité de prononcer la sanction sur le rapport que lui aura adressé l’agent de contrôle, en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

La proposition de loi détaille la procédure à suivre dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et crée une voie de recours spécifique devant le tribunal administratif excluant tout recours administratif.

Les débats sont actuellement en cours devant l’Assemblée Nationale.