Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, l’employeur n’aura pas à faire exécuter de préavis au salarié, ni même verser d’indemnité compensatrice.
Cependant, selon les dispositions de l’article L.1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Il résulte de ce texte que, si le salarié est licencié à tort pour faute grave, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
Dans un arrêt récent, un salarié avait été licencié pour faute grave par lettre en date du 20 mars 2008.
Cette lettre énonçait que l’employeur était depuis le 2 février 2008, face à une absence injustifiée de la part du salarié, qui n’était pas allé chercher la lettre recommandée du 25 février 2008 le mettant en demeure de reprendre le travail.
Le salarié précisait que l’employeur ne pouvait ignorer que, au bout du délai de trois ans (dont le terme est arrivé le 1er février 2008), les indemnités journalières n’étant plus versées, plus aucun arrêt de travail ne lui était prescrit et qu’il avait informé l’employeur de son placement en invalidité.
Cependant, son placement en invalidité à compter du 1er février 2008 n’avait été notifié que le 7 avril 2008, soit postérieurement à l’entretien préalable.
La Cour d’appel n’a pas reconnu la réalité de la faute grave invoqué par l’employeur, mais n’a pas condamné l’employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, car le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de son classement en invalidité.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
La question qui se posait à la Haute juridiction était donc celle de savoir si, en l’absence de faute grave, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis malgré que le salarié soit en période de suspension de son contrat de travail.
La Cour de cassation répond par la positive, et rappelle l’évidence, puisque en cas de licenciement pour faute grave prononcé à tort, l’inexécution du préavis n’a pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l’employeur de le priver de ce délai.
Dans ces conditions, l’employeur devait être condamné à verser au salarié licencié à tort pour faute grave une indemnité compensatrice de préavis.
Arrêt : Cass. Soc. 7 janvier 2015, n°13-21.344