Absence injustifiée et faute grave

Rupture contrat de travail - licenciement - avocat

© Mimi Potter – Fotolia.com

Une salariée a été engagée par une étude notariale le 23 février 1976 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, puis a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2009.

L’employeur reprochait à la salariée son refus de reprendre son poste après son arrêt de travail, de sorte qu’était caractérisée une insubordination justifiant son licenciement.

En effet, le psychiatre de la salariée n’avait pas prolongé ses arrêts de travail depuis le 2 janvier 2009, de sorte que depuis cette date, l’employeur considérait la salariée en absence injustifiée.

L’employeur a adressé deux avertissements à la salariée.

Pour autant, la salariée a persisté dans son refus de reprendre son poste, sans que ce refus soit justifié par des éléments médicaux, et sans produire à son employeur de certificat de prolongation d’arrêt de travail, ni même lui préciser quand elle serait disposée à se remettre au travail.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement.

La Cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée, en retenant que l’employeur n’a réagi qu’après le courrier de la salariée l’informant de son refus de reprendre le travail et qu’il a donc attendu un mois à compter de la fin de son arrêt de travail avant de la mettre en demeure.

La Cour d’appel a donc sanctionné le manque d’inertie de l’employeur.

L’employeur a alors été condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de prime de 13ème et 14ème mois sur indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de prime, et une indemnité conventionnelle de licenciement.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas fait droit aux arguments de la salariée.

En effet, la Haute juridiction rappelle que l’employeur peut licencier un salarié pour faute grave dès lors que celui-ci  se trouvait en absence non justifiée médicalement.


A retenir : un salarié doit justifier son absence auprès de son employeur, notamment par un arrêt de travail de son médecin.

A défaut, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires de son employeur, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.


Arrêt : Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-24.704

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>