Category Archives: Droit du travail

Système de traitement automatisé d’informations personnelles : pas une preuve si pas de déclaration CNIL

Date
Rédigé par
Comments1

CNIL LOGOSelon les dispositions des articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la mise en place d’un système de traitement automatisé de données personnelles impliquant une surveillance des salariés doit faire notamment l’objet d’une déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

En l’espèce, une salariée a été engagée le 27 mars 2000 par la société Crédits finance conseils, devenue la société Finapole, en qualité d’assistante en charge de l’analyse financière des dossiers.

Par mail du 29 octobre 2009, le directeur a informé l’ensemble des salariés de ce que face à la persistance des abus de communications personnelles durant les heures de travail des sanctions seraient prises, et ce dernier a mis en place un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux des messageries électroniques. Lire la suite

Renouvellement des membres du CHSCT avant la fin de leurs mandats

Date
Rédigé par
Comments0

Aux termes de l’article R.4613-6 du Code du travail, il est prévu que :

Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

Il résulte de ce texte, interprété strictement, que l’employeur ne peut pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d’expiration des mandats du membre du CHSCT. Lire la suite

Licenciement lors d’un séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés

Date
Rédigé par
Comments0

Le 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre sanction disciplinaire et séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés.

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er mai 1996 par la société d’assurance Generali IARD vie, en qualité de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions d’inspecteur principal.

Ce salarié a été convié à un voyage organisé en Croatie du 7 au 10 mai 2009 par la société afin de récompenser les salariés lauréats des compétitions au regard de leur performance en 2008. Lire la suite

Dommages-intérêts pour mise à pied vexatoire

Date
Rédigé par
Comments0

Carton jaune avertissement, sanction disciplinaire, prud'hommesDans un arrêt rendu le 30 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la décision de la Cour d’appel de condamner un employeur au versement à un salarié de dommages-intérêts pour mise à pied disciplinaire vexatoire.

En l’espèce, un salarié a été engagé par la société Acies le 10 avril 2006 en qualité de consultant valorisation, puis a donné sa démission le 26 octobre 2007.

En représailles, et avant le terme écourté du préavis du salarié suite à sa démission, l’employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 10 janvier 2008. Lire la suite

Dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation employeur déstinée à Pôle emploi

Date
Rédigé par
Comments1

Pôle emploiAux termes de l’article R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations sociales.

Ainsi, dès la rupture du contrat de travail (ou au moment de son expiration), l’employeur doit notamment remettre au salarié une attestation destinée au Pôle emploi, document nécessaire à ce dernier pour percevoir les allocations chômage. Lire la suite

Validité de la rupture conventionnelle pendant une période d’accident du travail.

Date
Rédigé par
Comments0
Validité de la rupture conventionnelle pendant une période d’accident du travail.

Accident du travailLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L.1226-9 du Code du travail vient prohiber la rupture de son contrat de travail, sauf en cas de faute grave de ce dernier, ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Pour autant, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’une période d’accident du travail.

Lire la suite

L’absence de régularisation des avances sur commission peut les transformer en complément de salaire

Date
Rédigé par
Comments0
© Mimi Potter - Fotolia.com

© Mimi Potter – Fotolia.com

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel qui avait fait droit à la demande d’un salarié de transformer les avances sur commission en complément de salaire.

En l’espèce, un salarié a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Piera développement devenue Piera distribution en qualité d’animateur commercial régional pour être ensuite promu le 1er janvier 2007 aux fonctions de directeur commercial ventes investisseurs moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable payable par acomptes mensuels et réajustement en fin d’année au regard des sommes dues à ce titre. Lire la suite

Pour les conducteurs de bus, le trajet domicile/travail est du temps de travail

Date
Rédigé par
Comments0

Selon les dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il résulte de cette règle que – sauf disposition particulière plus favorable – le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas être comptabilisé comme étant du temps de travail effectif, exception faite du temps de trajet qui excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et préavis

Date
Rédigé par
Comments0

Lorsque le salarié reproche à son employeur des manquements suffisamment graves dans l’exécution de son contrat de travail, il a la possibilité de rompre ce contrat, sans qu’il ne s’agisse d’une démission. Cette solution présente alors l’avantage pour le salarié de pouvoir bénéficier notamment du versement d’indemnités chômage.

Toutefois, deux situations doivent être distinguées s’agissant des effets de cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail, puisque selon la jurisprudence de la Cour de cassation :

lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission

Lire la suite

Pas de congés pour le salarié pendant sa mise à pied conservatoire

Date
Rédigé par
Comments3

Lorsqu’un employeur reproche à un salarié des faits suffisamment graves, il a la possibilité de prendre une mesure de mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat, en concomitance avec l’ouverture de la procédure disciplinaire de licenciement.

La question qui peut alors se poser est celle de l’impact de cette mesure au regard des congés payés, dont chaque salarié peut légitimement prétendre.

Par un arrêt du 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler la règle applicable. Lire la suite