Lorsqu’un employeur reproche à un salarié des faits suffisamment graves, il a la possibilité de prendre une mesure de mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat, en concomitance avec l’ouverture de la procédure disciplinaire de licenciement.
La question qui peut alors se poser est celle de l’impact de cette mesure au regard des congés payés, dont chaque salarié peut légitimement prétendre.
Par un arrêt du 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler la règle applicable.
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En l’espèce, un salarié avait été engagé le 16 mai 1997 par la société Chabe Verjat, devenue Chabe limousines, en qualité de chauffeur de grande remise.
Le salarié a fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire du 11 juillet au 24 août 2007, période pendant laquelle il avait préalablement obtenu l’autorisation de déposer dix-huit jours de congés.
Le salarié, estimant qu’il n’avait pu bénéficier de ces jours de congés, a notamment saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement prendre ses congés payés, peu important que leur date ait été décidée antérieurement à la mesure de mise à pied.
Or, en l’espèce, le salarié avait pu bénéficier des dix-huit jours de congés pendant la période de mise à pied, et l’employeur l’avait indemnisé.
Dans ces conditions, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, au motif que le salarié avait déjà été indemnisé de ses dix-huit jours de congés payés, et dont il avait pu bénéficier normalement.
En résumé, le salarié faisant l’objet d’une mise à pied conservatoire ne peut pas prendre de congés payés pendant cette période, peu importe que leur date ait été fixée antérieurement à la mesure de mise à pied.
Arrêt : Cass. Soc. 15 mai 2014, n°11-22.800
Bonjour,
Je souhaiterai savoir, si, dans le cas ou les congés payés sont posés et acceptés et que la mise à pied continue sur cette période, les congé payés sont-ils perdus ou juste reportés ?
Car s’ils sont perdus, ne s’agit-il pas d’une double peine pour l’employé ?
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Lorsqu’il y a une mise à pied, le contrat de travail doit être considéré comme suspendu.
En conséquence, si le contrat de travail est suspendu, le salarié ne peut pas être en congés payés (même si les congés payés ont été posés et acceptés avant la mise à pied).
Les congés se trouvent alors, d’une certaine manière, suspendus. Ils ne sont donc pas perdus – heureusement car, comme vous le dites, cela ferait double peine pour l’employé – mais simplement reportés ou alors indemnisés si, à la suite de la mise à pied conservatoire, est prononcé un licenciement.
Super article comme d’habitude. Un grand merci pour tout ce que tu nous partages.