L’absence de régularisation des avances sur commission peut les transformer en complément de salaire

© Mimi Potter - Fotolia.com

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel qui avait fait droit à la demande d’un salarié de transformer les avances sur commission en complément de salaire.

En l’espèce, un salarié a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Piera développement devenue Piera distribution en qualité d’animateur commercial régional pour être ensuite promu le 1er janvier 2007 aux fonctions de directeur commercial ventes investisseurs moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable payable par acomptes mensuels et réajustement en fin d’année au regard des sommes dues à ce titre.

Le 24 février 2009, le salarié a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

L’employeur forme alors une demande reconventionnelle, tendant à obtenir le remboursement au titre de l’avance sur commission qu’il avait fait à son salarié.

En effet, à compter du 1er janvier 2007, la part variable du salarié était ainsi calculée :

Une part variable représentant 0,036 % brut du montant HT des actes signés pour l’activité commerciale liée aux investisseurs. Cette rémunération variable ne s’applique pas aux actes signés issus des réseaux externes ou des sociétés commerciales animées par la société Cerise. Un acompte sur cette part variable de 3 700 euros brut sera versé chaque mois, et un réajustement sera effectué en fin d’année. Enfin cette partie variable est plafonnée au montant de 45 000 euros bruts pour l’année 2007.

Mais, le salarié rappel que l’employeur n’avait pas procédé deux années de suite aux réajustements de fin d’année entre le montant des acomptes et les commissions auxquelles il pouvait prétendre.

De cette absence de réajustement, le salarié estime qu’il s’est opéré une novation, de sorte que les sommes versées à titre d’avance sur commissions étaient devenues un complément de salaire fixe.

Pour rappel, la novation est définie par les articles 1271 et suivants du Code civil, aux termes desquels la novation se trouve être une convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont suivi l’argumentation du salarié, et ont rejeté la demande de l’employeur de remboursement au titre de l’avance sur commission.

En effet, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que si l’intention de nover ne se présume pas, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause.

Or, en l’espèce, l’employeur n’avait pas procédé deux années de suite aux réajustements de fin d’année entre le montant des acomptes et les commissions auxquelles le salarié pouvait prétendre, de sorte que se trouvait établie la volonté des parties de nover les sommes versées à titre d’avance sur commissions en complément de salaire fixe.

Arrêt : Cass. Soc. 24 septembre 2014, n°12-29.471

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