Renouvellement des membres du CHSCT avant la fin de leurs mandats

Aux termes de l’article R.4613-6 du Code du travail, il est prévu que :

Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.

Il résulte de ce texte, interprété strictement, que l’employeur ne peut pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d’expiration des mandats du membre du CHSCT.

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCTEt, la Cour de cassation a longtemps estimé que tout renouvellement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne pouvait intervenir qu’à compter du terme de leurs mandats, et la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant cette date était nulle (cf. par exemple : Cass. Soc. 14 janvier 2004, n°02-60.225).

Pour autant, cette solution, loin d’être satisfaisante, ne permettait pas d’assurer la permanence du comité.

Ainsi, dans un arrêt du 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence.

En l’espèce, la société Transdev Ile-de-France a réuni le 19 juillet 2013, le collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) précédemment élus, et dont leurs mandats arrivaient à terme le 19 juillet 2013 au soir.

Le Tribunal d’instance a validé l’élection intervenue le 19 juillet 2013, donc antérieurement à la date d’expiration des mandats du membre du CHSCT.

Un pourvoi en cassation est donc formé.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision du Tribunal d’instance, et a opéré par la même occasion un revirement de jurisprudence, de sorte que l’employeur peut désormais organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d’expiration des mandats du membre du CHSCT.

Cependant, la Haute juridiction précise que le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration et que les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu’à ce terme.

Arrêt : Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-60.262

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