Author Archives: JB Bouchard

Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise

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comité d'entrepriseAux termes du premier alinéa de l’article L. 2143-22 du Code du travail :

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

En revanche, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant.

Cette situation, simple au demeurant, devient plus difficile à cerner lorsque les effectifs de l’entreprise flirtent avec le seuil des trois cents salariés, puisque – selon la situation – les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’en trouveront modifiées. Lire la suite

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié en âge de partir à la retraite

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Pour la détermination du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, la législation applicable établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Dès lors, il convient de s’interroger dans un premier temps sur la définition retenue par l’administration concernant le droit de bénéficier à un régime de retraite légalement obligatoire (1), puis d’étudier le régime social alors applicable (2). Lire la suite

Prise d’acte de la rupture par un délégué du personnel : montant de l’indemnité due.

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prise d'acte de la rupture délégué du personnel ou délégué syndicalEn principe, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission  (cf article : prise d’acte de la rupture du contrat de travail et préavis).

Dans le cas où les faits invoqués justifiaient la prise d’acte de la rupture, la question se pose du montant de l’indemnité due, notamment aux délégués du personnel, qui bénéficient d’un statut protecteur. Lire la suite

Cancer de la plèvre et maladie professionnelle : une seule plaque pleurale est suffisante

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maladie professionnelle - reconnaissance CPAMLe cancer de la plèvre est généralement dû à une exposition prolongée à l’amiante.

Les maladies professionnelles directement indemnisables figurent sur des tableaux spécifiques (112 tableaux au régime général, et 65 tableaux au régime agricole).

Chacun de ces tableaux précise les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d’exposition au risque le cas échéant et liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Selon le deuxième alinéa de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale : est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Lire la suite

Compétence de la commission arbitrale des journalistes en cas de rupture amiable

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Commission arbitrale des journalistesAux termes de l’article L.7112-3 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un journaliste, à l’initiative de l’employeur, ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements.

Cette disposition particulière aux journalistes prévoit que : si l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. Etant précisé que cette commission arbitrale est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Lire la suite

Les RTT individuels restent la propriété du salarié

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L’acquisition de jours de réduction du temps de travail, couramment dénommés  » jours de RTT » est une des possibilités pour les entreprises qui ont souhaité conserver une durée du travail effectif supérieure à 35 heures. L’octroi de jours de RTT vient compenser le dépassement de la durée légale du travail , de sorte que le temps de travail d’un salarié qui dépasse les 35 heures hebdomadaires au sein de son entreprise peut faire l’objet de compensation en termes de journées ou de 1/2 journées de repos.

I Love RTT - impossibilité pour employeur d'imposer RTT individuelsEncore faut-il qu’un accord collectif soit mis en place dans une telle hypothèse, et que cet accord prévoit les modalités d’octroi de ces journées.

Ces jours peuvent être pris après concertation entre les parties ou, pour certains à l’initiative de l’employeur et pour les autres à l’initiative du salarié.

En l’espèce, un salarié a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, et la société a imposé une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d’ancienneté et de l’épargne conventionnelle dans la limite de sept jours.

Le salarié a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de salaire.

En effet, ce dernier, ainsi que de nombreux autres salariés, a fait grief à son employeur d’avoir utilisé des jours relevant du contingent des « JRTT individuels » sans son accord exprès, afin de faire face à une baisse d’activité et éviter de recourir à un chômage partiel de 7 jours.

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La prime de non-accident des chauffeurs de bus est une sanction pécuniaire illicite

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Selon l’article L.1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

En l’espèce, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une société de transports a conclu le 9 mars 2007 un accord prévoyant que si le salarié est responsable d’un accident à 50 % , il ne percevra pas de prime de non-accident, dite PNA, pour le mois en cours, que s’il est responsable d’un accident à 100 %, il ne percevra pas de prime PNA pendant deux mois et que s’il est responsable de deux accidents le même mois, il ne percevra pas cette prime durant trois mois.

Le 11 mars 2009, l’un des salariés de cette entreprise a eu un accident de la circulation, et la société a procédé à la suppression durant deux mois de la prime PNA de 60 euros . Lire la suite

Injurier son employeur par erreur n’est pas une faute grave !

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telephone injure employeur par téléphoneUn salarié a été engagé le 15 septembre 1982 en qualité de menuisier poseur, et a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009, après une mise à pied à titre conservatoire.

L’employeur reprochait au salarié d’avoir tenu des propos insultants à l’encontre du dirigeant de l’entreprise et d’avoir voulu prêter un véhicule de la société à un tiers.

En effet, le salarié a dit à son supérieur hiérarchique en croyant téléphoner à un ami : « il ne sait pas encore s’il aura le camion mon balourd de patron ». Lire la suite

Le règlement intérieur doit prévoir la durée de la mise à pied disciplinaire

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Code du travailAux termes de l’article L.1321-1 du Code du travail, il est prévu que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement  » (…) les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ».

En l’espèce, le 4 octobre 1999 une salariée a été engagée par une association qui lui a notifié le 26 octobre 2010 une mise à pied disciplinaire de deux jours.

La salariée a contesté cette sanction disciplinaire et a saisi la juridiction prud’homale.

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Être candidat à Pékin Express (télé réalité), est un travail !

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pekinexpressSelon M6, chaine de télévision qui a diffusé  « Pekin Express », ce jeu télévisé est un programme de divertissement qui n’a pas vocation à évoquer ou à cautionner le contexte géopolitique des pays traversés, quels qu’ils soient. Il permet de découvrir les cultures, les populations, les paysages et prône les valeurs d’échange et de partage entre candidats et habitants des pays traversés.

Le principe du jeu est particulièrement simple, une dizaine d’équipes constituées de deux personnes doit parcourir des milliers de kilomètres avec un budget de un euro par jour.

Mais une question s’est posée aux juges : être candidat est-ce un travail ?

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