Dans un arrêt récent du 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de respect des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait jours, entraîne ipso facto la nullité de cette dernière. Lire la suite
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Séquestrer votre patron peut vous coûter un licenciement pour faute lourde
De plus en plus médiatisées, les séquestrations des dirigeants d’entreprises par les salariés peuvent pourtant caractériser une intention de nuire aux intérêts de l’entreprise pour ceux qui y participent, et en conséquence justifier leur licenciement pour faute lourde…
Forfait jours : un simple accord salarié/employeur n’est pas suffisant
On le savait, depuis l’arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation, les conventions de forfait en jours sont dans la tourmente.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, cette dernière est venue préciser qu’un accord de branche ne peut pas prévoir que, faute d’accord d’entreprise, les modalités d’exécution des forfaits annuels en jours peuvent résulter d’une concertation entre employeur et salarié. Lire la suite
Sort des conventions de forfait en cas de transfert d’employeur
Dans un arrêt récent rendu le 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la validité des conventions individuelles de forfait lors d’un transfert d’employeur (Cass. soc. 15 mai 2014, n° pourvoi : 12-14.993).
Ainsi, selon la Cour de cassation, un salarié au forfait jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait.
Affaire Baby-loup (fin) : licenciement pour faute grave justifié
Le 25 juin 2014, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, suivant l’avis du Procureur général, a mis un terme au litige opposant une salariée à son employeur, licenciée pour avoir porté le voile. Lire la suite
Mandat de délégué syndical ou représentant du personnel en période d’arrêt maladie
Par un arrêt très attendu de la Chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2014, la Haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir, de la part de l’employeur, le paiement des heures de délégation correspondantes
Pouvoirs de l’inspection du travail : bientôt la possibilité de prononcer des amendes
Aux termes de l’article 2 de la proposition de loi n°1848, il est prévu d’instaurer un dispositif de sanction administrative permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail. Lire la suite
Convocation à un entretien préalable au licenciement : que faire ?
Lorsque l’employeur projette de licencier un salarié, le Code du travail lui impose d’adresser à ce dernier un courrier de convocation à un entretien préalable.
Ce courrier ne peut être envoyé moins de cinq jours avant la date de l’entretien, afin de permettre au salarié de préparer sa défense.
En sus de ce délai, que l’employeur est tenu de respecter, la convocation à l’entretien préalable doit clairement faire mention de la possibilité pour le salarié d’être accompagné au cours de cet entretien : Lire la suite