Category Archives: Droit du travail

Bureau de conciliation : l’Avocat n’a pas besoin de produire de mandat spécial

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robe avocatLe 5 mai 2014, le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud’hommes de Melun a sollicité auprès de la Cour de cassation une demande d’avis ainsi formulée :

Les dispositions de l’article R 1454- 13 alinéa 2 du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ?

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Médecins, vous pouvez établir des certificats médicaux en vue de les produire en justice.

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A tort, de plus en plus de médecins rechignent systématiquement à établir des certificats médicaux pour leur patient, dès lors qu’ils savent que ce certificat sera produit en justice, et en particulier dans une affaire prud’homale.

Les médecins craignent notamment que leur responsabilité soit engagée en raison des règles déontologiques auxquelles ils sont soumis.

Dans une affaire récente, la Chambre disciplinaire nationale des médecins est venue préciser les modalités d’émission de tels certificats médicaux. Lire la suite

Le temps de déplacement entre le domicile d’un client et un autre est du temps de travail effectif

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code du travail & temps de travail effectifLa Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà tranché la question, le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif (Cass. Soc. 12 janvier 2005, n°02-47.505).

Dans une affaire récente, ce n’est pas la chambre sociale mais la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a été amenée à se prononcer sur la notion de temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée. Lire la suite

Validité d’une clause de mobilité sur l’ensemble du territoire français

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La clause de mobilité est la clause prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié accepte -par avance- une mutation géographique qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat de travail et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement par l’employeur.

Clause de mobilité validité licenciementOr, pour qu’une telle clause de mobilité soit valable, la Cour de cassation n’a de cesse de préciser qu’« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » (Cass. Soc. 24 janvier 2008, n°06-45.088).

Et, à titre de simple exemple Lire la suite

Temps partiel et majoration des heures complémentaires (et non supplémentaires)

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Heures complémentairesTout salarié à temps partiel a été confronté, un jour ou l’autre, à des heures effectuées au-delà de celles prévues dans leur contrat de travail. Ces heures sont appelées « heures complémentaires ».

Dans le contrat de travail à temps partiel, les heures complémentaires sont celles qui peuvent être exigées par l’employeur, sous certaines conditions, au-delà de la durée prévue par le contrat.

Pour autant, comment doivent être rémunérées ces heures complémentaires ? Lire la suite

Comment savoir si votre employeur vous a déclaré auprès de l’URSSAF

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Comment savoir si votre employeur vous a déclaré auprès de l’URSSAF

Aux termes de l’article L. 1221-10 du Code du travail :

L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Concrètement, lorsque vous venez d’être embauché, qu’importe la durée de l’engagement, l’employeur a l’obligation de vous déclarer auprès de l’URSSAF, par l’intermédiaire d’un document intitulé « déclaration préalable à l’embauche » ou DPAE.

Comment savoir si votre employeur a procédé à cette déclaration ?

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Nullité de la convention de forfait en jours si l’employeur ne respecte pas les garanties posées par l’accord ou la convention collective

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Dans un arrêt récent du 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de respect des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait jours, entraîne ipso facto la nullité de cette dernière. Lire la suite