Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient rappeler qu’un avertissement ne nécessite pas d’entretien préalable, même si le salarié est licencié par la suite, et que la lettre de licenciement fait expressément référence à cet avertissement. Lire la suite
Author Archives: JB Bouchard
Comme ailleurs, aux Prud’hommes les décisions de justice doivent rester impartiales
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle évidente : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial… (Cass. soc. 12 juin 2014, n° pourvoi 13-16.236). Lire la suite
Sort des conventions de forfait en cas de transfert d’employeur
Dans un arrêt récent rendu le 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la validité des conventions individuelles de forfait lors d’un transfert d’employeur (Cass. soc. 15 mai 2014, n° pourvoi : 12-14.993).
Ainsi, selon la Cour de cassation, un salarié au forfait jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait.
Affaire Baby-loup (fin) : licenciement pour faute grave justifié
Le 25 juin 2014, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, suivant l’avis du Procureur général, a mis un terme au litige opposant une salariée à son employeur, licenciée pour avoir porté le voile. Lire la suite
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté, le 18 juin 2014, la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer. Lire la suite
Portabilité des « frais de santé » après rupture du contrat de travail
Plus favorable que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, la loi loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, est venue modifier le dispositif de portabilité de la prévoyance complémentaire pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage. Lire la suite
Prestations compensatoires et accident du travail ou handicap
Afin de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage, une prestation compensatoire peut être versée (sous forme de capital ou sous forme de rente) par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Le montant de cette prestation compensatoire est déterminé par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel, à défaut il appartient au juge d’en déterminer le montant.
Aux termes de l’article 272 alinéa 2 du Code civil, le juge ne pouvait prendre en compte dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ainsi que les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Lire la suite
Mandat de délégué syndical ou représentant du personnel en période d’arrêt maladie
Par un arrêt très attendu de la Chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2014, la Haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir, de la part de l’employeur, le paiement des heures de délégation correspondantes
Pouvoirs de l’inspection du travail : bientôt la possibilité de prononcer des amendes
Aux termes de l’article 2 de la proposition de loi n°1848, il est prévu d’instaurer un dispositif de sanction administrative permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail. Lire la suite
Convocation à un entretien préalable au licenciement : que faire ?
Lorsque l’employeur projette de licencier un salarié, le Code du travail lui impose d’adresser à ce dernier un courrier de convocation à un entretien préalable.
Ce courrier ne peut être envoyé moins de cinq jours avant la date de l’entretien, afin de permettre au salarié de préparer sa défense.
En sus de ce délai, que l’employeur est tenu de respecter, la convocation à l’entretien préalable doit clairement faire mention de la possibilité pour le salarié d’être accompagné au cours de cet entretien : Lire la suite