Tag Archives: Droit du travail

Licenciement lors d’un séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés

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Le 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre sanction disciplinaire et séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés.

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er mai 1996 par la société d’assurance Generali IARD vie, en qualité de conseiller commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions d’inspecteur principal.

Ce salarié a été convié à un voyage organisé en Croatie du 7 au 10 mai 2009 par la société afin de récompenser les salariés lauréats des compétitions au regard de leur performance en 2008. Lire la suite

Validité de la rupture conventionnelle pendant une période d’accident du travail.

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Validité de la rupture conventionnelle pendant une période d’accident du travail.

Accident du travailLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L.1226-9 du Code du travail vient prohiber la rupture de son contrat de travail, sauf en cas de faute grave de ce dernier, ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Pour autant, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’une période d’accident du travail.

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L’absence de régularisation des avances sur commission peut les transformer en complément de salaire

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© Mimi Potter - Fotolia.com

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel qui avait fait droit à la demande d’un salarié de transformer les avances sur commission en complément de salaire.

En l’espèce, un salarié a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Piera développement devenue Piera distribution en qualité d’animateur commercial régional pour être ensuite promu le 1er janvier 2007 aux fonctions de directeur commercial ventes investisseurs moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable payable par acomptes mensuels et réajustement en fin d’année au regard des sommes dues à ce titre. Lire la suite

Pour les conducteurs de bus, le trajet domicile/travail est du temps de travail

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Selon les dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il résulte de cette règle que – sauf disposition particulière plus favorable – le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas être comptabilisé comme étant du temps de travail effectif, exception faite du temps de trajet qui excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel. Lire la suite

Pas de congés pour le salarié pendant sa mise à pied conservatoire

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Lorsqu’un employeur reproche à un salarié des faits suffisamment graves, il a la possibilité de prendre une mesure de mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat, en concomitance avec l’ouverture de la procédure disciplinaire de licenciement.

La question qui peut alors se poser est celle de l’impact de cette mesure au regard des congés payés, dont chaque salarié peut légitimement prétendre.

Par un arrêt du 15 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler la règle applicable. Lire la suite

Le temps de déplacement entre le domicile d’un client et un autre est du temps de travail effectif

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code du travail & temps de travail effectifLa Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà tranché la question, le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif (Cass. Soc. 12 janvier 2005, n°02-47.505).

Dans une affaire récente, ce n’est pas la chambre sociale mais la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a été amenée à se prononcer sur la notion de temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée. Lire la suite

Validité d’une clause de mobilité sur l’ensemble du territoire français

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La clause de mobilité est la clause prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié accepte -par avance- une mutation géographique qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat de travail et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement par l’employeur.

Clause de mobilité validité licenciementOr, pour qu’une telle clause de mobilité soit valable, la Cour de cassation n’a de cesse de préciser qu’« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » (Cass. Soc. 24 janvier 2008, n°06-45.088).

Et, à titre de simple exemple Lire la suite

Temps partiel et majoration des heures complémentaires (et non supplémentaires)

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Heures complémentairesTout salarié à temps partiel a été confronté, un jour ou l’autre, à des heures effectuées au-delà de celles prévues dans leur contrat de travail. Ces heures sont appelées « heures complémentaires ».

Dans le contrat de travail à temps partiel, les heures complémentaires sont celles qui peuvent être exigées par l’employeur, sous certaines conditions, au-delà de la durée prévue par le contrat.

Pour autant, comment doivent être rémunérées ces heures complémentaires ? Lire la suite