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Dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation employeur déstinée à Pôle emploi

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Pôle emploiAux termes de l’article R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations sociales.

Ainsi, dès la rupture du contrat de travail (ou au moment de son expiration), l’employeur doit notamment remettre au salarié une attestation destinée au Pôle emploi, document nécessaire à ce dernier pour percevoir les allocations chômage. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et préavis

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Lorsque le salarié reproche à son employeur des manquements suffisamment graves dans l’exécution de son contrat de travail, il a la possibilité de rompre ce contrat, sans qu’il ne s’agisse d’une démission. Cette solution présente alors l’avantage pour le salarié de pouvoir bénéficier notamment du versement d’indemnités chômage.

Toutefois, deux situations doivent être distinguées s’agissant des effets de cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail, puisque selon la jurisprudence de la Cour de cassation :

lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission

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Publication de la loi en matière de procédure accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Il y a quelques jours, je vous informais de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer.

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée

Le Sénat a adopté, le 18 juin 2014, la proposition de loi du député Thierry Braillard qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes (sans avoir à passer devant le Bureau de Conciliation), et ce dernier dispose alors d’un mois pour se prononcer. Lire la suite