Désignation d’un représentant de section syndicale et seuil des effectifs de la société.

Seuil effectifs désignation d'un représentant section syndicaleL’article L. 2143-3 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Et, l’article précise que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Cependant, les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives peuvent également avoir des représentants. Lire la suite

Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise

comité d'entrepriseAux termes du premier alinéa de l’article L. 2143-22 du Code du travail :

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

En revanche, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant.

Cette situation, simple au demeurant, devient plus difficile à cerner lorsque les effectifs de l’entreprise flirtent avec le seuil des trois cents salariés, puisque – selon la situation – les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’en trouveront modifiées. Lire la suite

Champ de compétences des syndicats en matière de CDD

requalification CDD en CDISur le fondement de l’article L.1245-1 du Code du travail, en l’absence de demande du salarié, la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée n’est pas recevable.

Il résulte de ce principe, que le juge ne peut se saisir d’office de la question de la requalification, seul le salarié peut soulever ce manquement devant la juridiction.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, il s’agissait de savoir si un syndicat (et non le salarié) pouvait, en justice, soulever la question de la requalification d’un CDD en CDI. Lire la suite