Depuis 1986, le législateur a mis en place le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Cet organisme a pour objectif de permettre aux victimes – ou ses héritiers – d’actes de terrorisme d’obtenir rapidement une indemnisation de leur préjudice corporel. Cette indemnisation s’opère indépendamment de la nationalité du demandeur.
Le Fonds de Garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées, ainsi que les dommages vestimentaires, et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.
Quelles sont les démarches à observer :
Principe : le FGTI contactera directement les victimes dont la liste est dressée soit par le Procureur de la République (dans le cas d’un attentat en France), soit par l’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger (dans le cas d’un attentat hors de France). Si le fonds de garantie ne vous contacte pas, et que vous estimez être victime d’un attentat, vous pouvez directement vous adresser au FGTI.
Délai : la saisine du fonds de garantie doit s’opérer dans un délai de dix années à compter du jour où est survenu l’acte terroriste à l’origine du dommage, ou à compter de la date de consolidation du dommage.
Il convient d’être particulièrement vigilant sur le formulaire employé. En effet, il existe de nombreux formulaires selon les cas de figure.
Pièces demandées : pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, la victime – ou ses héritiers – devra adresser un formulaire spécifique (selon la situation de la victime), et réunir les pièces justificatives suivantes :
- la date, le lieu, l’autorité de police ou de gendarmerie qui est intervenue,
- ces informations permettent au Fonds de Garantie de se procurer les procès-verbaux afin d’apprécier si les faits présentent bien le caractère d’un acte de terrorisme.
- une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport.
- un certificat médical initial,
- des bulletins de salaires,
- un avis d’imposition,
- si elle est en mesure de le faire, elle peut produire un état des premiers frais médicaux engagés à la suite de l’acte de terrorisme
Procédure :
Tout d’abord, afin de permettre aux victimes de couvrir leurs premiers frais, le FGTI devra leur verser une provision dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Puis, dans un délai de trois à compter de la réception de l’intégralité du dossier, le FGTI doit formuler à la victime une proposition d’indemnisation.
Dès lors, la victime – ou ses héritiers – peut accepter ou refuser la proposition d’indemnisation :
- En cas d’acceptation : la victime dispose alors d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Puis, à défaut de rétractation, le FGTI procède alors au versement de l’indemnisation.
- En cas de refus : la victime pourra alors saisir les tribunaux (en général le Tribunal de Grande Instance), afin qu’un juge statue sur l’indemnisation.
N.B. : avant d’accepter ou de refuser la proposition formulée par le FGTI, il reste bien évidemment possible pour la victime de discuter avec le fonds, afin notamment de mettre en évidence d’éventuels dommages ou des situations qui n’ont pas été suffisamment appréciés par ce dernier.
Les victimes – ou héritiers – d’un acte terroriste peuvent également bénéficier de nombreux droits complémentaires, et notamment du statut de victime civile de guerre.
Dans ces moments souvent très difficiles, notre cabinet peut assister les victimes, dès la constitution de leur dossier d’indemnisation, et tout au long de la procédure de fixation de l’indemnité.