Précisions sur l’astreinte : un salarié joignable à tout moment doit être considéré comme étant en période d’astreinte

astreinte téléphone urgent employeurAux termes de l’article L.3121-5 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Dans une affaire récente, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la notion d’astreinte pour un salarié qui devait être joignable à tout moment, en dehors de ses heures habituelles de travail.

En l’espèce, un salarié a été recruté en qualité de responsable d’une agence,et aux termes d’une note de service, l’employeur avait mis en place une « procédure d’appels urgents service client » permettant alors aux téléopérateurs du service client, dans le cadre d’appels de clients dits « urgents » et dont la typologie était définie, de contacter, en dehors des heures d’ouverture de l’agence, trois personnes par agence dont, en premier, le responsable d’agence. Ce dernier faisait alors valoir qu’il se trouvait de fait en période d’astreinte, et sollicitait une indemnisation de ces astreintes sur la base des dispositions prévues par l’accord de branche.

L’employeur soutenait en revanche que le salarié n’était pas exclusivement concerné, qu’il n’était pas établi qu’il aurait été contacté en dehors du travail ni qu’il aurait dû se rendre à l’agence en dehors des heures d’ouverture et au-delà de ce qui est mentionné sur ses bulletins de paie.

Néanmoins, la Cour de cassation – comme la Cour d’appel – n’ont pas fait droit à l’argumentation de l’employeur.

En effet, la Haute juridiction considère que le salarié était tenu durant les périodes litigieuses de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel de l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise, de sorte que ces périodes litigieuses constituaient bien des périodes d’astreintes au sens de l’article L. 3121-5 du Code du travail.

S’agissant de l’indemnisation, il convient de distinguer deux périodes :

  • les périodes d’astreintes, hors intervention, ne correspondent pas à du temps de travail effectif, donnent lieu à une compensation financière.
  • la durée de l’intervention doit être considérée comme un temps de travail effectif.

Arrêt : Cass. soc. 2 mars 2016, n°14-14.919

 

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