L’attitude des travailleurs n’affecte pas le principe de responsabilité des employeurs

Accident du travail obligation de sécurité de résultat de l'employeurSelon les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail, il incombe à l’employeur – et à lui seul – de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans une affaire récente, une Cour d’appel est venue limiter le montant des dommages-intérêts alloués à un salarié pour manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail, au motif que le salarié a lui même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’il dénonçait dans le même temps, s’il correspondait à une augmentation de son salaire.

Ainsi, la Cour d’appel retient que si le salarié était dans son droit de la faire, il était alors néanmoins juste qu’il en supporte également les incidences et, en conséquence, cette acceptation des risques devait avoir pour effet de minorer son préjudice.

Un pourvoi en cassation est formé contre cette décision.

Le salarié soutient qu’à la différence du droit des obligations, le contrat de travail place le salarié dans un état de subordination face à l’employeur et ce dernier se doit de garantir le salarié contre tout risque de dégradation de son état de santé au travail.

Dès lors, le salarié soutient qu’aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat et il ne peut être exonéré, même partiellement, des conséquences de sa responsabilité en invoquant le comportement du salarié.

La Haute juridiction fait droit à l’argumentaire du salarié, et indique que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail, il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En cas de manquement à cette obligation de sécurité de résultat, l’employeur engage alors sa responsabilité, et le comportement du salarié ne peut avoir pour effet de minorer le préjudice qu’il a subi puisque – rappelons le – l’obligation de sécurité incombe exclusivement à l’employeur.

Arrêt : Cass. soc. 10 février 2016, n°14-24.350

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>