Licenciement pour inaptitude, l’avis favorable des délégués du personnel n’est pas suffisant.

Licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuseComme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler dans un article précédent, lorsque l’inaptitude d’un salarié a une origine professionnelle, il est fait obligation pour l’employeur de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de proposer toute offre de reclassement au salarié.

En l’espèce, en 2002, une salariée a été engagée en qualité d’agent d’entretien polyvalent. Cependant, le 15 juillet 2011, à la suite d’absences pour maladie professionnelle, la salariée a été déclarée inapte  à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail.

Puis, le 9 septembre 2011, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale, faisant valoir que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié au sein de l’entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail.

En outre, la salariée faisait remarquer que la brièveté du délai entre l’avis d’inaptitude et l’engagement de la procédure de licenciement démontrait à lui seul que l’employeur n’a procédé à aucune tentative sérieuse de reclassement.

La Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la salariée.

En effet, la société exerçait une activité d’entretien des espaces verts, alors que seul un poste sédentaire d’employée administrative aurait pu convenir à la salariée. Cependant, même si un tel poste existait bien dans l’entreprise, il était déjà occupé par un autre salarié.

De plus, la Cour d’appel relève que les délégués du personnel ont bien été consultés et ont émis un avis favorable au licenciement .

Dès lors, l’inaptitude définitive à tout poste non sédentaire au sein de l’entreprise rendait impossible toute tentative de reclassement compte tenu de l’activité exercée, et le licenciement était justifié.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de la Cour d’appel.

En effet, pour la Haute juridiction, le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Dans ces conditions, malgré l’avis favorable des délégués du personnel de procéder au licenciement de la salariée, il incombait toujours à l’employeur une obligation de recherche sérieuse de reclassement.

Or, rappelons qu’il est de jurisprudence constante que le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique, sans que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement, est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. soc. 26 mai 2004 n° 02-43.969).

En toute hypothèse, il convient également de rappeler que c’est à l’employeur qu’il appartient d’établir qu’il a tout mis en œuvre pour sauvegarder l’emploi du salarié et que sa tentative de reclassement a échoué du fait de l’absence de poste disponible correspondant aux capacités physiques réduites du salarié (Cass. soc. 6 mai 2014 n° 13-13.911 ).

En l’espèce, en s’abstenant de procéder à une recherche sérieuse de reclassement de la salariée à la suite de l’avis favorable de procéder à son licenciement rendu par les délégués du personnel, l’employeur a privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude.


A retenir : lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle,  il est fait obligation pour l’employeur de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de lui proposer toute offre de reclassement.

Même si les délégués du personnel émettent un avis favorable au licenciement, l’employeur n’est pas dégagé de son obligation de recherche de reclassement, et il appartiendra à l’employeur de démontrer qu’il y a procédé.


 

Arrêt : Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-25.727

 

 

 

 

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