Le Code du travail vient définir la notion de licenciement pour motif économique en ces termes : « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d‘une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. « .
Et, en cas de litige sur le licenciement, la charge de la preuve des difficultés économiques incombe à l’employeur.
En l’espèce, par lettre du 4 décembre 2010, une salariée a été licenciée pour motif économique dans les termes suivants :
(…) au regard des résultats d’exploitation des derniers exercices insuffisants pour assumer pleinement mes engagements financiers et de l’évolution de notre activité en regard de l’environnement actuel assez morose, nous vous avons proposé une réduction significative de votre temps de travail. Vous avez refusé. cette modification. En conséquence, nous ne pouvons maintenir votre poste de vendeuse à temps plein.
La salariée a contesté son licenciement pour motif économique.
Au soutien du motif économique, l’employeur a versé aux débats les bilans et comptes de résultat de la société, faisant apparaître un résultat :
- de 2008 de 15.159 euros,
- de 2009 de 18.883 euros,
- de 2010 de 11.543 euros.
La Cour d’appel n’a pas fait droit aux demandes de l’employeur, et a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l’employeur au paiement de dommage-intérêts.
La position de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour de cassation.
En effet, selon sa jurisprudence constante en la matière, la Haute juridiction a rappelé que le résultat de l’entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire. Or, la seule réalisation de bénéfices moindres l’année précédant le licenciement est insuffisante à établir les difficultés économiques alléguées par l’employeur.
Dès lors, le licenciement intervenu était sans cause réelle ni sérieuse.
Arrêt : Cass. Soc. 16 avril 2015, n°14-10.551