Le nouveau régime des licenciements économiques dans le cadre d’accords de maintien de l’emploi

Lorsqu’une entreprise fait face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, elle peut établir avec les partenaires sociaux un accord d’entreprise qui, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord, permettra d’aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération.

Issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, cette mesure avait pour objectif d’éviter les licenciements économiques massifs malgré les graves difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

Le premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi montre que seuls dix accords de maintien de l’emploi ont été signés depuis la création du dispositif…

Selon le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale en charge d’examiner le projet de loi Macron, remis le 11 juin 2015, plusieurs raisons peuvent expliquer le recours relativement limité aux accords de maintien de l’emploi :

  • La durée de l’accord est limitée à deux ans. Cette durée, brève, a été fixée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 compte tenu du caractère conjoncturel des difficultés de l’entreprise. Cependant, elle peut être jugée trop courte par certaines entreprises pour permettre aux mesures de produire des effets permettant le rétablissement de la compétitivité, sachant que le temps de négociation atteint parfois six mois.
  • L’engagement en faveur du maintien de l’emploi peut apparaître trop contraignant par certains employeurs, qui en période de crise économique aigüe, estiment ne pas pouvoir se lier sur les effectifs. En effet, les entreprises ont peur de se retrouver en difficulté si leur situation se dégrade, malgré l’accord, et d’être dans l’impossibilité de licencier.

Face à ce constat d’échec de la loi de sécurisation de l’emploi, la loi Macron a notamment modifié les règles relatives au licenciement économique afin de rendre les accords de maintien de l’emploi plus intéressant pour les employeurs.

Désormais, le licenciement d’un salarié qui aura refusé l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien de l’emploi sera automatiquement justifié par une cause réelle et sérieuse.

En effet, le troisième alinéa de l’article L. 5125-2 du Code du travail dispose que :

Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et il repose sur une cause réelle et sérieuse.

Les salariés ainsi licenciés pourront bénéficier soit du congé de reclassement (pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 1.000 salariés), soit du contrat de sécurisation professionnelle. En revanche l’employeur ne sera pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement.

En ce qui concerne les salariés qui ont accepté l’application à leur contrat de travail de l’accord de maintien de l’emploi, l’employeur – pendant toute la durée de l’application de l’accord – ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique. Et, désormais, la durée maximale d’application de l’accord est passée de deux à cinq années.

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