La transaction fait obstacle à l’action en justice

En l’espèce, un salarié a été engagé le 2 novembre 1995 par la société Le Joint français, puis a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave.

Le 20 septembre 2007, la société LE JOINT FRANÇAIS a accepté de verser au salarié « à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme nette de 35.000 euros constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l’intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail ».

Le salarié estimait alors qu’il avait donc été expressément exclue de l’indemnité transactionnelle, la question de la perte de salaire résultant de son licenciement.

Ainsi, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire, droits à la retraite et d’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié est débouté par la Cour d’appel de Paris, estimant que la transaction signées par les parties faisait obstacle à l’action prud’homale du salarié.

Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation ne fait pas droit aux arguments du salarié, estimant qu’aux termes de la transaction le salarié a déclaré n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail ».

Ainsi, selon la Haute juridiction, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis.

En effet, il est de jurisprudence constante qu’une transaction conclue après la rupture du contrat de travail, met fin au litige relatif à ce contrat, y compris concernant des éléments qui n’y sont pas expressément inclus, dès lors qu’elle visait toute créance relative à l’exécution du contrat de travail (Cass. Soc. 28 septembre 2005, n°03-43.052)

Arrêt : Cass. Soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.984

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