Avant tout licenciement, un employeur est dans l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Cette procédure de licenciement est strictement encadrée par la loi, et plus précisément par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail.
L’erreur souvent commise par l’employeur est de ne pas respecter les délais entres chaque étape de la procédure, et plus particulièrement entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien.
En effet, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 1232-2 du Code du travail :
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins decinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de cette règle.
Ainsi, la Haute juridiction précise que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.
Deux exemples pour mieux comprendre :
Exemple 1 : le 1er juillet 2015 un salarié reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Les cinq jours ouvrables à respecter débutent le lendemain, soit le jeudi 2 juillet 2015, et le dimanche 5 juillet ne doit pas non plus être pris en compte. Dès lors, l’employeur ne peut fixer l’entretien préalable avant le mercredi 8 juillet 2015.
Exemple 2 : l’employeur a adressé une lettre recommandée avec avis de réception, datée du mardi 16 juin 2015, mais n’a été réceptionnée que le jeudi 18 juin 2015 par le salarié. Dans ces conditions, le délai de cinq jours ouvrables a commencé à débuter le vendredi 19 juin 2015, et l’on ne devait pas tenir compte du dimanche 21 juin. En conséquence, l’employeur ne pouvait fixer l’entretien avant le jeudi 25 juin 2015.
Arrêt : Cass. Soc. 3 juin 2015, n° 14-12.245