Désignation d’un représentant de section syndicale et seuil des effectifs de la société.

Seuil effectifs désignation d'un représentant section syndicaleL’article L. 2143-3 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Et, l’article précise que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Cependant, les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives peuvent également avoir des représentants. Lire la suite