Jean-Bernard BOUCHARD
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Tag Archives: forfait en heures

Forfait annuel en heures, le salarié ne peut fixer librement ses horaires de travail

Date 25 juillet 2014
Rédigé par JB Bouchard
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Forfait annuel en heures, le salarié ne peut fixer librement ses horaires de travail

Le 2 juillet 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que le salarié soumis à une convention de forfait annuel en heures ne peut fixer librement ses horaires de travail. Lire la suite

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