habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique

temps d'habillage et de déshabillage des salariésL’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Ainsi, l’employeur ne peut être condamné sur ce même fondement pour indemniser à la fois les temps passés dans les vestiaires pour enlever et mettre les vêtements imposés, mais également les temps de communication d’information qui sont utiles à la bonne marche de l’entreprise.

En effet, dans une affaire récente, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir une contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage correspondant à vingt minutes par jour travaillé.

Selon la Cour d’appel de Metz, dans cette affaire  » les temps passés dans les vestiaires ne servent pas seulement à enlever et mettre des vêtements mais sont aussi des temps de communication d’informations qui sont utiles à la bonne marche de l’entreprise ».

La Cour de cassation censure cette décision.

En effet, en prenant en compte des temps consacrés à des tâches, autres que l’habillage ou le déshabillage, la Cour d’appel a violé l’article L. 3121-3 du Code du travail.

Arrêt : Cass. soc. 25 mai 2016, n°14-22.242

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