L’acquisition de jours de réduction du temps de travail, couramment dénommés » jours de RTT » est une des possibilités pour les entreprises qui ont souhaité conserver une durée du travail effectif supérieure à 35 heures. L’octroi de jours de RTT vient compenser le dépassement de la durée légale du travail , de sorte que le temps de travail d’un salarié qui dépasse les 35 heures hebdomadaires au sein de son entreprise peut faire l’objet de compensation en termes de journées ou de 1/2 journées de repos.
Encore faut-il qu’un accord collectif soit mis en place dans une telle hypothèse, et que cet accord prévoit les modalités d’octroi de ces journées.
Ces jours peuvent être pris après concertation entre les parties ou, pour certains à l’initiative de l’employeur et pour les autres à l’initiative du salarié.
En l’espèce, un salarié a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, et la société a imposé une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d’ancienneté et de l’épargne conventionnelle dans la limite de sept jours.
Le salarié a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de salaire.
En effet, ce dernier, ainsi que de nombreux autres salariés, a fait grief à son employeur d’avoir utilisé des jours relevant du contingent des « JRTT individuels » sans son accord exprès, afin de faire face à une baisse d’activité et éviter de recourir à un chômage partiel de 7 jours.