Quels critères pour être reconnu cadre dirigeant

Cadre dirigeant et cadre supérieur autonome au sein d'une sociétéComment savoir si l’on est cadre dirigeant ou non au sein de l’entreprise ?

Cette question est particulièrement importante car, au-delà des flatteries d’un tel statut, les conséquences en matière d’application du Code du travail ne sont pas les mêmes.

En effet, aux termes du premier alinéa de l’article L. 3111-2 du Code du travail : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III ». Il convient dès lors de préciser que le titre II est relatif à la durée du travail, sa répartition et l’aménagement des horaires, et le titre III concerne quant à lui les repos et jours fériés.

Vous l’aurez donc compris, le temps de travail du cadre dirigeant n’a plus de limites ! Lire la suite

La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur.

la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeurAux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 3171-4 du Code du travail, il est prévu qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte donc de ce texte que la charge de la preuve en matière de durée du travail ne repose sur aucune des parties, et le juge se prononce au vu des éléments versés aux débats par chacune d’entre elles.

Dans une affaire récente, la Haute juridiction a été interrogée sur la question de la charge de la preuve non pas en matière de durée du travail, mais en matière de respect des temps de pause. Lire la suite

Les RTT individuels restent la propriété du salarié

L’acquisition de jours de réduction du temps de travail, couramment dénommés  » jours de RTT » est une des possibilités pour les entreprises qui ont souhaité conserver une durée du travail effectif supérieure à 35 heures. L’octroi de jours de RTT vient compenser le dépassement de la durée légale du travail , de sorte que le temps de travail d’un salarié qui dépasse les 35 heures hebdomadaires au sein de son entreprise peut faire l’objet de compensation en termes de journées ou de 1/2 journées de repos.

I Love RTT - impossibilité pour employeur d'imposer RTT individuelsEncore faut-il qu’un accord collectif soit mis en place dans une telle hypothèse, et que cet accord prévoit les modalités d’octroi de ces journées.

Ces jours peuvent être pris après concertation entre les parties ou, pour certains à l’initiative de l’employeur et pour les autres à l’initiative du salarié.

En l’espèce, un salarié a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, et la société a imposé une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d’ancienneté et de l’épargne conventionnelle dans la limite de sept jours.

Le salarié a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de salaire.

En effet, ce dernier, ainsi que de nombreux autres salariés, a fait grief à son employeur d’avoir utilisé des jours relevant du contingent des « JRTT individuels » sans son accord exprès, afin de faire face à une baisse d’activité et éviter de recourir à un chômage partiel de 7 jours.

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