Convention collective des hôtels, cafés et restaurants : les réserves du ministre du travail sur l’avenant forfait jours

hotelscafesrestaurantsL’accord de branche des hôtels, cafés et restaurants du 13 juillet 2004 prévoit la mise en place d’un système de « forfait jours ».

Cependant, comme cela a déjà été le cas pour onze autres accords, la chambre sociale a purement et simplement estimé dans un arrêt du 7 juillet 2015 (n°13-26.444) que l’accord de branche des hôtels, cafés et restaurants n’était pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnable dans le cadre d’un forfait jour, de sorte que la protection de la sécurité et de la santé des salariés n’était pas assurée.

Cet décision a pour conséquence de permettre à tous salariés, cadres, ayant conclu une convention de forfait en jours reposant uniquement sur les dispositions de l’accord de branche de pouvoir solliciter le paiement d’heures supplémentaires. Lire la suite