Seuls les faits constituant un manquement du salarié protégé à ses obligations professionnelles envers l’employeur peuvent être sanctionnés

Seuil effectifs désignation d'un représentant section syndicaleEn l’espèce, un salarié délégué syndical s’est vu notifier un avertissement pour n’avoir pas prévenu son employeur de ce que, le 16 février 2010, il serait absent de son poste dans le cadre de ses heures de délégation.

La Cour d’appel a annulé cette sanction, aux motifs que, le 16 février 2010, le salarié n’était pas « en délégation » mais assistait l’un de ses collègues à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, et que les heures de délégation d’un représentant syndical peuvent avoir pour objet de prêter assistance à un salarié convoqué à une éventuelle sanction disciplinaire. Lire la suite