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La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par un salarié (rappelons ici qu’un employeur ne peut prendre acte, et doit obligatoirement respecter la procédure de licenciement) a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat.

Deux possibilités peuvent alors se présenter, soit les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves et la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, soit les motifs invoqués n’ont pas cette qualité et la rupture s’analyse alors comme une simple démission du salarié (ce qui implique notamment la perte du droit à indemnisation Pôle emploi).

Lorsque cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l’employeur est condamné à verser au salarié l’indemnité conventionnelle (ou légale si elle est plus avantageuse) de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif (ou un indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse) et une indemnité compensatrice de préavis.

Cette dernière indemnité a fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation.

En effet, une Cour d’appel avait décidé de limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle pouvait prétendre un salarié, dans la mesure où ce dernier a été embauché par un autre employeur, aussitôt sa prise d’acte de la rupture. En l’espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 janvier 2010, et avait été embauché par un autre employeur le 15 janvier 2010.

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure cette analyse.

En effet, selon la Haute juridiction, le juge qui retient que la prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit accorder au salarié qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ces conditions, il est donc parfaitement impossible pour un juge de limiter tant le montant de l’indemnité de licenciement que celle du préavis et des congés payés afférents lorsqu’il retient que la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Arrêt : Cass. soc. 14 septembre 2016, n°14-16.663

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Cependant, selon les dispositions de l’article L.1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Il résulte de ce texte que, si le salarié est licencié à tort pour faute grave, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Dans un arrêt récent, un salarié avait été licencié pour faute grave par lettre en date du 20 mars 2008.

Cette lettre énonçait que l’employeur était depuis le 2 février 2008, face à une absence injustifiée de la part du salarié, qui n’était pas allé chercher la lettre recommandée du 25 février 2008 le mettant en demeure de reprendre le travail.

Le salarié précisait que l’employeur ne pouvait ignorer que, au bout du délai de trois ans (dont le terme est arrivé le 1er février 2008), les indemnités journalières n’étant plus versées, plus aucun arrêt de travail ne lui était prescrit et qu’il avait informé l’employeur de son placement en invalidité.

Cependant, son placement en invalidité à compter du 1er février 2008 n’avait été notifié que le 7 avril 2008, soit postérieurement à l’entretien préalable.

La Cour d’appel n’a pas reconnu la réalité de la faute grave invoqué par l’employeur, mais n’a pas condamné l’employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, car le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de son classement en invalidité.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La question qui se posait à la Haute juridiction était donc celle de savoir si, en l’absence de faute grave, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis malgré que le salarié soit en période de suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation répond par la positive, et rappelle l’évidence, puisque en cas de licenciement pour faute grave prononcé à tort, l’inexécution du préavis n’a pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l’employeur de le priver de ce délai.

Dans ces conditions, l’employeur devait être condamné à verser au salarié licencié à tort pour faute grave une indemnité compensatrice de préavis.

Arrêt : Cass. Soc. 7 janvier 2015, n°13-21.344

Toutefois, deux situations doivent être distinguées s’agissant des effets de cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail, puisque selon la jurisprudence de la Cour de cassation :

lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission

Conseil de Prud’hommes de Paris

Puisque le salarié doit reprocher à son employeur des faits suffisamment grave au soutien de sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, cette dernière a, en principe, un effet immédiat. En d’autres termes, dès lors que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il n’est plus tenu de se rendre sur son lieu de travail.

Pour autant, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre la prise d’acte et la réalisation spontanée d’un préavis par le salarié.

En l’espèce, un salarié a été engagé à compter du 30 août 2004 par la société Saudex en qualité d’assistant confirmé senior dans le cadre d’une période de stage de trois ans, préalable nécessaire à l’obtention du diplôme d’expertise comptable que l’intéressé a obtenu en février 2011.

Par lettre du 3 octobre 2009, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à l’employeur divers manquements dont notamment l’absence de formation et des faits de harcèlement moral.

Malgré la gravité des faits reprochés à l’employeur, le salarié a effectué un préavis du 5 octobre 2009 au 4 janvier 2010, puis a saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que la prise d’acte de la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

La question qui était posée à la Haute juridiction consistait à savoir si la réalisation d’un préavis par le salarié remettait en cause la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte ?

La Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié, et a estimé que la prise d’acte de la rupture produisait bien les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En effet, si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli en accord avec l’employeur, ou offert d’accomplir, celui-ci, est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte.

Cet arrêt de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence antérieure (Cass. Soc. 2 juin 2010, n°09-40215).

Arrêt : Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°13-15.832